Définition du Règlement National de l’Urbanisme
Le Règlement National de l’Urbanisme fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol, qui concernent l’aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d’un projet.
Il est défini par les articles R.111-1 à R.111-57 du Code de l’Urbanisme.
Il s’applique dans son intégralité sur les communes ne disposant pas de document d’urbanisme en vigueur ou n’en ayant jamais eu, ainsi que sur les communes disposant d’une Carte Communale.
Certains de ses articles sont applicables même lorsque la commune est dotée d’un PLU. Ils sont dits articles d’utilité publique (R.111-2, R.111-27…)
Exemple d’article
Communes ne disposant plus d’un document d’urbanisme et soumises au Règlement National de l’urbanisme
- Les Hôpitaux Neufs élaboration du PLU prescrite par délibération du 05 octobre 2009
- Oye et Pallet élaboration du PLU prescrite par délibération du 21 septembre 2015
- Reculfoz élaboration du PLU prescrite par délibération du 11 février 2022
Communes disposant d’une Carte Communale
- Brey et Maison du Bois approuvée le 27 mai 2013
- Châtelblanc approuvée le 18 juin 2013
- Chaux Neuve approuvé le 15 février 2008
- Fourcatier Maison Neuve approuvée le 06 novembre 2006
- La Planée approuvée le 09 octobre 2006
- Saint Antoine approuvée le 1er décembre 2006
- Touillon et Loutelet approuvée le 20 août 2012
Mise à jour le 02/02/2023