Règlement National de l’Urbanisme (RNU)

Définition du RNU

Le Règlement National d’Urbanisme fixe un ensemble de règles générales en matière d’utilisation du sol, qui concernent l’aménagement et la constructibilité, de façon à déterminer la faisabilité d’un projet.

Il est défini par les articles R.111-1 à R.111-57 du Code de l’Urbanisme.

Il s’applique dans son intégralité sur les communes ne disposant pas de document d’urbanisme en vigueur ou n’en ayant jamais eu, ainsi que sur les communes disposant d’une Carte Communale.

Certains de ses articles sont applicables même lorsque la commune est dotée d’un PLU. Ils sont dits articles d’utilité publique (R.111-2, R.111-27…)

Règlement National de l’Urbanisme

Communes ne disposant plus d’un document d’urbanisme et soumises au RNU

Communes disposant d’une Carte Communale

Mise à jour le 02/02/2023