COVID 19: Principales mesures pour les entrepreneurs de Bourgogne Franche-Comté
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Pacte régional des territoires (dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 – hors délais d’application par la CCLMHD pour le FRT)
La crise sanitaire liée au coronavirus et le confinement qui en résulté ont mis en grande difficulté économique et financière les entreprises de l’économie de proximité. A ce titre, la Région et les EPCI conviennent d’un Pacte Régional avec les territoires pour l’économie de proximité.
L’engament de la Région est une contribution de 6 € par habitant et l’engagement global des EPCI est une contribution de 2 € par habitant.
Les deux fonds de ce dispositif sont dédiés à cette cible des TPS (très petites entreprises de 0 à 10 salariés) de l’économie de proximité de la Bourgogne-Franche-Comté.
Ce Pacte Régional repose sur deux fonds :
- Un fonds d’avances remboursables, mutualisé et solidaire, auquel les EPCI contribuent par un versement à la Région à hauteur de 1 euro par habitant.
Fonds doté de 10.2 M€ :
La contribution à ce fonds est de 10.2 M€ d’euros pour la Région donc 2.8 M€ proviennent de la contribution des EPCI (soit 1 euro par habitant) et 3.4 M€ pour la banque des territoires.
La contribution des EPCI à ce fonds est une contrepartie indissociable du fonds régional des territoires ci-dessous détaillé. Cette contribution des EPCI au fonds régional sera versée à la Région pour la constitution du fonds par la régie ARDEA.
- Un fonds régional des territoires en subventions opéré par les EPCI, auquel la Région contribue par un versement à chaque EPCI à hauteur de 5 € par habitant.
Fonds doté de 16.8 M€ minimum financé par :
La région à hauteur de 5 € par habitant (14 046 900 €) dont 1 € en fonctionnement (2 809 380)
Les EPCI à hauteur d’au moins 1 € par habitant (2.8 M€ minimum) au libre choix en fonctionnement ou investissement.
Autres dispositifs d’aides COVID gérés par l’Etat et l’URSSAF
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