Définition de la Carte Communale
Une Carte Communale est un document d’urbanisme qui délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises (L.161-4 du Code de l’Urbanisme). Elle se compose de (L.161-1 du Code de l’Urbanisme) :
- un rapport de présentation.
- un ou plusieurs documents graphiques.
- des annexes.
Ce type de document d’urbanisme ne définit pas de règles précises en matière d’implantation, d’aspect extérieur ou de stationnement. C’est le Règlement National de l’Urbanisme qui s’applique.
Exemple de pièce
Communes disposant d’une Carte Communale
- Brey et Maison du Bois approuvée le 27 mai 2013
- Châtelblanc approuvée le 18 juin 2013
- Chaux Neuve approuvé le 15 février 2008
- Fourcatier Maison Neuve approuvée le 06 novembre 2006
- La Planée approuvée le 09 octobre 2006
- Saint Antoine approuvée le 1er décembre 2006
- Touillon et Loutelet approuvée le 20 août 2012
Mise à jour le 02/02/2023