Carte Communale

Définition de la Carte Communale

Une Carte Communale est un document d’urbanisme qui délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises (L.161-4 du Code de l’Urbanisme). Elle se compose de (L.161-1 du Code de l’Urbanisme) :

  • un rapport de présentation.
  • un ou plusieurs documents graphiques.
  • des annexes.

Communes disposant d’une Carte Communale

Mise à jour le 19/01/2023