Code de l’Urbanisme
Le Code de l’urbanisme, créé en 1954, regroupe l’ensemble dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l’urbanisme.
Il est au sommet de la pyramide du droit de l’urbanisme et les échelons inférieurs en découlent et doivent le respecter (SRADDET, SCoT, PLU… voir ci-après).
Il est régulièrement mis à jour et modifier par différentes lois d’importance : loi SRU en 2000, loi ALUR en 2014, loi ELAN en 2018, loi Climat et Résilience en 2021…
Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET)
Le SRADDET est le niveau de planification à l’échelle de la région (Bourgogne Franche-Comté). Il dessine les grandes lignes de l’aménagement du territoire.
Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le SCoT est le niveau de planification à l’échelle d’un groupement de communes (Pays du Haut-Doubs). C’est un projet de territoire visant à mettre en cohérence l’ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d’habitat, de mobilité, d’aménagement commercial, d’environnement et de paysage sur un territoire cohérent.
Il n’a pas pour but de donner des règles précises mais oriente les documents d’urbanisme inférieurs (PLU, Carte Communale).
Le SCoT du Pays du Haut-Doubs est en cours d’élaboration (phase d’enquête publique).
Mise à jour le 02/02/2023