Contexte
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de réaliser le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme. Les communes membres (toutes les communes de la CCLMHD sauf Le Crouzet, Les Pontets, Malpas, Petite-Chaux, Remoray-Boujeons et Rondefontaine) du service instructeur des autorisations d’urbanisme ont mis en place un site commun dédié au dépôt des demandes suivantes : Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager, Permis de Construire et Permis de Démolir.
Ce service gratuit est plus simple et plus rapide qu’un dépôt papier en mairie. Il évite la production de plusieurs exemplaires et réduit les temps de transmission des dossiers entre les différents services impliqués dans l’instruction d’une demande.
Qualité des pièces
La qualité des pièces fournies doit être la même que pour un dossier papier. Une pièce de qualité permet de :
- Réaliser l’instruction dans de bonnes conditions (vérification de l’implantation, de la hauteur, de l’aspect extérieur)
- Assurer la sécurité juridique de la future autorisation. Ainsi, en cas de recours contre celle-ci , si les pièces ne sont pas de qualité suffisantes, le juge administratif pourrait annuler un permis sur ce motif.
Site de dépôt
Pour effectuer le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme, il suffit de vous rendre sur le site suivant : https://cclmhd.geosphere.fr/guiche-unique
Pour vous aider à effectuer votre dépôt en ligne :
Mise à jour le 11/10/2023