Présentation et organisation

Présentation de la mission

La Loi n°2014-366 ALUR (pour l’accès Au Logement Urbanisme Rénové) du 26 mars 2014 modifie les règles d’instruction et de compétence en autorisation d’urbanisme.

L’article L. 422-8 du code de l’urbanisme et L. 134 de la loi ALUR mettent fin à la mise à disposition des services de l’État représenté par la DDT pour l’instruction des autorisations d’urbanisme pour toutes les communes compétentes de 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de 10 000 habitants ou plus. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juillet.

Cette réforme se complète par l’exercice de la compétence obligatoire en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme des communes qui se dotent d’une carte communale à compter du 27 mars 2014. Par ailleurs, toutes les communes disposant déjà d’une carte communale et n’ayant pas encore pris la compétence : « délivrance des actes d’urbanisme au nom de la commune » deviendront automatiquement compétentes à compter du 1er janvier 2017.

1er juillet 2017 pour l’ensemble des communes de l’ex CCHD (carte communale et PLU et RNU suite à caducité des POS) suite au jugement du Conseil d’Etat du 5 mai 2017 décidant d’annuler l’ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Administratif de Besançon du 16 janvier 2017, portant suspension de la fusion de la CC Mont d’Or Deux Lacs avec la CC des Hauts du Doubs.

Organisation du service

Mlle Hélène MARTIN a pris son poste le 29 octobre 2018 au sein du service urbanisme. Issue d’une formation en Géographie à l’Université de Bourgogne Franche-Comté, elle a par la suite pu travailler dans divers structures/collectivités telles que Keolis, le CNFPT ou encore la DDT. Elle est assistée par M. Arthur VAUCHY.

 

Rapport d’activités

RAPPORT Autorisation du Droit des Sols 01/01/2017 – 31/12/2017

RAPPORT Autorisation du Droit des Sols 01/01/2016 – 31/12/2016

RAPPORT Autorisation du Droit des Sols 01/07/2015 – 31/12/2015

 Mise à jour le  17/04/2018

Contact

urbanisme@cclmhd.fr

Horaires Permanences accueil public

sur rendez-vous

La Commune du lieu du projet reste le guichet unique,

article 423-1 du code de l’urbanisme, pour toutes questions d’ordre général.