Règlement d’intervention économique

Les lois MAPTAM et NOTRe ont redéfini la répartition des compétences entre collectivités territoriales, notamment dans le domaine du développement économique en :

  • posant le principe d’une compétence exclusive des régions sur les aides aux entreprises et sur la définition des orientations en matière de développement économique sur son territoire,
  • posant le principe d’une compétence exclusive des EPCI sur l’immobilier d’entreprise,

Considérant l’avis favorable donné par la commission « Développement économique » de la communauté en date du 07 mars 2019,

Il est décidé par délibération du conseil communautaire en date du 9 avril 2019 de mettre en place un règlement d’intervention économique sur le territoire de la CCLMHD pour :

  • Les aides à l’immobilier d’entreprise
  • Les aides aux hébergements touristiques

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